Read L'action économique des personnes publiques by Conseil d'Etat Online

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Que peuvent faire les personnes publiques en matire conomique? Par cette tude, le Conseil d'tat entend clarifier et scuriser les fondements et le primtre de cette action et valuer ses modalits de mise en uvre. Ltude aborde tout le spectre des actions conomiques des personnes. Elle comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacits d'action qui sont les leurs. L'une d'elles est mise en uvre dans le cadre de cette mme tude : l'laboration d'un "Guide des outils d'action conomique des personnes publiques" mis ds prsent la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualis au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'tat....

Title : L'action économique des personnes publiques
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ISBN : B01AV4Y1TU
Format Type : Ebook Kindle
Language : Français
Publisher : La Documentation fran aise
Release Date : 2015-09-23
Number of Pages : 266 Page
File Size : 992 KB
Status : Available For Download
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